Arrêté du Gouverneur wallon sur les funérailles

Arrêté de police par le Gouverneur du Hainaut, Monsieur Tommy LECLERCQ.

Pour consulter l’arrêter complet, veuillez vous référer au document pdf en bas de page

Article 1er – Le transport de tout défunt ne peut être réalisé que par les entreprises de pompes funèbres agréés et à destination d’une chambre mortuaire qu’elles abritent. Tout retour de défunt à domicile est interdit.

Article 2 – Les périodes de visites ou de condoléances sont limitées à deux périodes s’étendant sur une plage horaire d’une heure.
Pour l’organisation desdites périodes, l’entreprise de pompes funèbres veille à mettre à disposition le salon funéraire le plus vaste dont elle dispose afin de pouvoir assurer le respect des règles de distanciation sociale.

Article 3 – Un maximum de 15 personnes, les enfants jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis non-compris, peut assister aux enterrements et aux crémations, sans possibilités d’exposition du corps, à partir de sa sortie du funérarium, jusqu’à l’inhumation ou à la crémation.
Ce nombre  maximum ne comprend pas les opérateurs communaux, des pompes funèbres, des établissements crématoires ou encore les officiants ou maîtres de cérémonie.
En cas de demande d’organisation d’une cérémonie confessionnelle ou non-confessionnelle, l’entreprise de pompes funèbres veille à répondre favorablement au souhait exprimé par la famille ou les ayants droits du défunt. Toute cérémonie dans un lieu confiné est strictement organisée selon les limites fixées par l’alinéa 1 du présent article et n’excède pas une durée de 30 minutes. Cette limite peut être ramenée à 15 minutes dans les crématoriums où cela est nécessaire et sur décision de ceux-ci.

Article 4 – Les réceptions après funérailles ne sont plus autorisées.

Article 5 – Les autorités communales et les services de police sont chargés de faire appliquer le présent arrêté.

Article 6 – Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées des peines prévues à l’article 1er de la loi du 6 mars 1818, modifiée par les lois du 5 juin 1934 et du 14 juin 1963 concernant les contraventions aux règlements administratifs.

Article 7 – Le présent arrêté entre en vigueur ce 2 novembre 2020 et sera affiché aux emplacements habituellement prévus pour les notifications officielles.

Article 8 – Le présent arrêté sera notifié sou pli ordinaire et par courriel

Pour disposition

  1. A l’ensemble des Bourgmestres de la province de Hainaut chargé de l’afficher sans délai ;
  2. A Monsieur le Directeur-coordonnateur de la police fédérale ;
  3. A l’ensemble des zones de police de la province de Hainaut ;
  4. A Monsieur le Directeur général de la province de Hainaut ;
  5. A Monsieur le Procureur Général de Mons ;

A Messieurs les Procureurs du Roi de Mons-Tournai et de Charleroi ;

Pour information

  1. Au Premier Ministre ;
  2. A la Ministre fédérale de la Sécurité et de l’Intérieur ;
  3. Au Ministre fédéral de la Santé publique ;
  4. Au Ministre-Président de la Région wallonne ;
  5. Au Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville de Wallonie ;
  6. A la Ministre de la santé de la Wallonie ;
  7. Au Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
  8. Au Centre de Crise national ;
  9. Au Centre régional de Crise de la Wallonie ;
  10. Au Collège provincial de la Province de Hainaut ;
  11. Aux membres de la Cellule de Sécurité de la province de Hainaut ;
  12. A la fédération wallonne des entrepreneurs de pompes funèbres ;

Article 9 – Un recours en annulation, ainsi qu’un éventuel recours en suspension, peuvent être introduits par requête, auprès du Conseil d’État sis au 33, rue de la Science, 1040 Bruxelles ou électroniquement via le site : https:/leproadmin.raadvst-consetat.be/, dans un délai de 60 jours à compter de la notification du présent arrêté, conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973.

 

Cliquer pour accéder à Arrete-funerailles.pdf

 

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