Arrêté de police – Arrêté Funérailles modifié pris ce 22 mars

Article 1er – Mes arrêtés du 15 janvier 2021 et du 10 mars 2021 sont abrogés ;

Article 2 – Le transport de tout défunt ne peut être réalisé que par les entreprises de pompes funèbres agréés et à destination d’une chambre mortuaire qu’elles abritent, du lieu de la cérémonie confessionnelle ou non confessionnelle dans les espaces des bâtiments prévus à cet effet, du lieu de crémation ou du lieu de sépulture. Tout retour de défunt à domicile est interdit. Toute conservation de défunt à domicile est strictement interdite.

Article 3 – Les périodes de visites ou de condoléances sont limitées à deux périodes s’étendant sur une plage horaire maximale de deux heures chacune.

Pour l’organisation desdites périodes, l’entreprise de pompes funèbres veille à mettre à disposition le salon funéraire le plus vaste dont elle dispose afin de pouvoir assurer le respect des règles de distanciation sociale.

Article 4 – Les réceptions après funérailles ne sont plus autorisées.

Article 5 – Les autorités communales et les services de police sont chargés de faire appliquer le présent arrêté.

Article 6 – Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées des peines prévues à l’article 1er de la loi du 6 mars 1818, modifiée par les lois du 5 juin 1934 et du 14 juin 1963 concernant les contraventions aux règlements administratifs.

Article 7 – Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement et sera affiché aux emplacements habituellement prévus pour les notifications officielles.

Article 8 – Le présent arrêté sera notifié sous pli ordinaire et par courriel

Pour disposition

  1. A l’ensemble des Bourgmestres de la province de Hainaut chargés de l’afficher sans délai ;
  2. A l’ensemble des zones de police de la province de Hainaut ;
  3. A Monsieur le Directeur coordonnateur administratif de la police fédérale du Hainaut ;
  4. A Monsieur le Directeur général de la province de Hainaut ;
  5. A Monsieur le Procureur général et Messieurs les Procureurs du Roi de la province du Hainaut ;

Pour information

  1. Au Premier Ministre ;
  2. A la Ministre fédérale de la Sécurité et de l’Intérieur ;
  3. Au Ministre fédéral de la Santé publique ;
  4. Au Ministre-président de la Wallonie ;
  5. Au Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville de Wallonie ;
  6. A la Ministre de la santé de la Wallonie ;
  7. Au Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
  8. Au Collège provincial de la Province du Hainaut ;
  9. Au Centre de Crise national ;
  10. Au Centre régional de Crise de la Wallonie ;
  11. Aux membres de la Cellule de Sécurité de la province de Hainaut ;
  12. A l’ensemble des entreprises de pompes funèbres de la province du Hainaut;
  13. A l’ensemble des établissements crématoires de la province du Hainaut ;
  14. A Monseigneur Guy Harpigny, Evêque de Tournai et à Monsieur Olivier Fröhlich, Vicaire à l’Évêché de Tournai.

Article 9 – Un recours en annulation, ainsi qu’un éventuel recours en suspension, peuvent être introduits par requête, auprès du Conseil d’État sis au 33, rue de la Science, 1040 Bruxelles ou électroniquement via le site https./eproadmin.raadvst-consetat.be/, dans un délai de 60 jours à compter de la notification du présent arrêté, conformément aux lois coordonnées sur le conseil d’Etat du 12 janvier 1973.

Fait à Mons le 22 mars 2021

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