ARRÊTÉ DE POLICE DU 29 JUILLET 2020 PORTANT DES MESURES D’URGENCE POUR LIMITER LA PROPAGATION DU CORONAVIRUS COVID-19

La Bourgmestre,

Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 133, alinéa 2 et 135, par. 2,

Vu l’article 42 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégrée, structuré à deux niveaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié par les arrêtés ministériels du 24 juillet 2020 et 28 juillet 2020, plus particulièrement l’article 21bis ;

Considérant que, sur base de la nouvelle loi communale, les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics; que cette compétence concerne notamment le soin de prévenir, par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution de secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies et les épizooties ;

Considérant la déclaration de l’OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité et son risque de mortalité ;

Considérant la qualification par l’OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 ;

Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen, et en Belgique ; que le nombre total de contaminations continue à augmenter ;

Considérant l’urgence et le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge, en ce compris celle du territoire de la Commune d’Estinnes ;

Considérant que, compte tenu de ce qui précède, certains rassemblements et évènements dans les lieux clos et couverts, mais également en plein air constituent encore un danger particulier pour la santé publique ;

Considérant que des mesures de police doivent être prises pour encadrer ses rassemblements afin de diminuer le nombre de contaminations aigües et faciliter la gestion de la pandémie par les autorités belges ; qu’une seconde vague de contamination ne peut à ce jour être exclue ;

Considérant que le port d’un masque ou de toute autre alternative en tissu joue un rôle important dans la stratégie de retrait progressif des mesures ; qu’il doit être rendu obligatoire dans certaines situations spécifiques où les règles de distanciation sociale sont plus difficiles à respecter ; que la mesure de distanciation sociale reste la mesure de prévention principale et prioritaire ;

Considérant que, sur base de l’arrêté ministériel du 30 juin 2020, tel que modifié par les arrêtés ministériels des 24 et 28 juillet 2020, le rôle des bourgmestres est rappelé en cas d’évènements et de situations de crise ;Considérant que l’article 23 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2020, modifié par arrêté ministériel du 24 juillet 2020, permet aux bourgmestres de prendre des mesures préventives complémentaires à celles prévues par ledit arrêté en concertation avec le Gouverneur et les autorités compétentes des entités fédérées ; qu’il revient au bourgmestre d’assurer l’organisation de la communication verbale et visuelle des mesures spécifiques prises sur le territoire de la commune ;

Considérant que l’article 21 bis de l’arrêté ministériel du 30 juin 2020, modifié par arrêté ministériel du 28 juillet 2020, impose le port du masque dans les rues commerçantes et tout lieu privé ou public à forte fréquentation, déterminés par les autorités communales compétentes et délimités par un affichage précisant les horaires auxquels l’obligation s’applique ;

Considérant que le territoire de la Commune d’Estinnes contient certains lieux qui concentrent davantage de population ; qu’il y a lieu de préciser les mesures d’urgence à adopter sur le territoire communal pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;

ARRETE:

Article 1^er : Sans préjudice des mesures de l’arrêté ministériel du 30 juin 2020, modifiés par les arrêtés ministériels des 24 et 28 juillet 2020, toute personne à partir de l’âge de 12 ans est obligée de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu dans les lieux suivants :

Tous les bâtiments publics du territoire de la Commune d’Estinnes, pour les parties accessibles au public, notamment l’administration communale sise à Chaussée Brunehault, 232, Estinnes-au-Mont, et l’administration du Centre Public d’Action Sociale, sis à Chaussée Brunehault, 147, Estinnes-au-Mont,
aux abords des églises du territoire de la Commune d’Estinnes, sans préjudice des mesures particulières fixées par l’arrêté ministériel du 30 juin 2020, modifiés par les arrêtés ministériels des 24 et 28 juillet 2020,
La Place d’Estinnes-au-Mont située entre Chaussée Brunehault, Rampe Jehan Froissart et Rue Grande à Estinnes-au-Mont,
Le domaine de l’Abbaye de Bonne-Espérance et alentours,
Les établissements de l’Horeca, en ce compris les débits de boissons et denrées alimentaires (buvette, …) de clubs sportifs, culturels ou associatifs, sauf lorsque les clients sont assis à leur propre table,
A proximité directe des commerces, banques, pharmacies et bureau de poste (5 mètres maximum à partir de l’entrée de l’établissement, sauf éventuelle file d’attente plus longue),
Le Recyparc d’Estinnes-au-Mont et ses abords,
Dans l’Agora Space et ses abords, situé Cité des Hauts Prés à Estinnes-au-Val,
Au terrain de tennis et ses abords, situé entre le rue Grande et la rue Rivière à Estinnes-au-Val, sauf sur le terrain lui-même pour les personnes exerçant l’activité sportive requise,
Dans l’espace de jeux situé à Estinnes-au-Val, à côté de la salle villageoise installée au 6, rue de l’Enfer,
Dans l’espace de jeux et sur le terrain de football, situés Cité Ferrer à Haulchin, sauf sur le terrain de football lui-même pour les personnes exerçant l’activité sportive requise,
Dans les cérémonies civiles et religieuses (mariage, enterrement, …),

– Les cimetières de l’entité d’Estinnes, sauf pour le recueillement sur le lieu de sépulture dans le respect du nombre maximum de personnes autorisés par arrêté ministériel du 30 juin 2020, modifiés par les arrêtés ministériels des 24 et 28 juillet 2020 (personnes vivant sous le même toit, enfants jusqu’à 12 ans entre eux, bulle sociale de 5 personnes maximum),

– Sur l’ensemble des chemins et sentiers du RAVeL lorsque la distance sociale de sécurité d’1m50 ne peut pas être respectée (croisement, …) ;

– Dans un rayon d’1km par rapport au lieu de départ et d’arrivée des marches ADEPS, sans préjudice de l’autorisation de l’autorité communale, s’il échet, en vertu des articles 11, §6, et 13 de l’Arrêté ministériel du 30 juin 2020 tel que modifié par les arrêtés ministériels des 24 et 28 juillet 2020.

Article 2 : La mesure de l’article 1^er est applicable à toute heure où les lieux concernés sont accessibles au public.

Sauf disposition contraire, les mesures prescrites par le présent arrêté sont d’application jusqu’au 31 août 2020 inclus.

Article 3 : En dérogation à l’article 1^er, les ouvriers des services communaux, intercommunaux ou d’entreprises privées ou indépendants, ne sont pas obligés de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu dans les lieux visés à l’article 1^erlorsqu’ils sont dans le cadre de l’exercice de leur travail ;

Article 4 : Une expédition du présent arrêté fera l’objet d’un affichage adéquat sur tous les lieux visés sous la responsabilité de l’autorité communale. Elle sera en outre transmise :