La maltraitance animale est sévèrement punie en Wallonie, le caractère criminel des faits peut être retenu pour les cas les plus graves.
En cas de poursuite judiciaire, des sanctions pénales seront appliquées.
CODE WALLON DU BIEN-ÊTRE ANIMAL :
« Art. D.105. § 1er. Commet une infraction de deuxième catégorie au sens du Livre Ier du Code de l’Environnement, celui qui :
1° se livre, sauf pour des motifs légitimes, à des actes qui ont pour conséquence de faire périr un animal sans nécessité ou de lui causer sans nécessité des lésions, mutilations, douleurs ou souffrances »
Les infractions de deuxième catégorie sont punies d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende d’au minimum 100 euros et au maximum de 1.000.000 euros ou d’une de ces peines seulement.
S’il n’y a pas de poursuite du Parquet, l’administration wallonne sera en mesure d’infliger une amende administrative pouvant aller de 50 à 100 000 €.
Un formulaire en ligne vous permet de déposer une plainte directement auprès de l’Unité Bien-être animal du Service public de Wallonie. Ce formulaire est accessible sur le portail bienetreanimal.wallonie.be
