ARRÊTÉ DE POLICE
Le Gouverneur de la province de Hainaut
• Vu la loi du 6 mars 1818 relative aux peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d’administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales ;
• Vu la loi provinciale du 30 avril 1836, et en particulier l’article 128 ;
• Vu le Code forestier, et en particulier les articles 14, 44 et 45 ;
• Vu le Code rural, et en particulier l’article 89, 8° et 9°;
• Vu la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en son article 11tel que modifié par l’article 165 de la loi du 7 décembre 1998 ;
• Vu le compte rendu de la Cellule sécheresse de la Région wallonne, qui s’est réunie le 4 août 2022 afin d’assurer le suivi de la situation de sécheresse en Wallonie ;
• Vu l’avertissement IRM orange concernant une importante vague de chaleur pour une période allant au moins du 10 au 14 août 2022 ;
• Considérant les conditions climatiques, en particulier les fortes chaleurs et l’extrême sécheresse auxquelles est actuellement confronté l’ensemble du territoire provincial;
• Considérant que l’indice sécheresse de l’IRM indique que nous sommes toujours dans un scénario sec et que l’évolution de cet indice pour les prochains jours montre que l’on devrait rester dans un scénario sec ;
• Considérant les dispositions du Code forestier et du Code rural;
• Considérant que les zones de secours de la Province de Hainaut, interrogées à ce sujet se sont montrées favorables à l’adoption de mesures spécifiques en vue de réduire les risques d’incendie;
• Considérant la nécessité de prévenir le risque d’incendie dans les espaces naturels (prairies, cultures, taillis, talus, bois et forêts) ;
• Considérant qu’une imprudence peut provoquer une destruction significative de l’espace naturel;
ARRETE
Chapitre 1 : Dispositions
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace mon arrêté du 09 août 2022 ;
Article 2 :
Il est interdit de porter et d’allumer un feu en zone forestière, sans exception ni dérogation aucune ;
Article 3 :
Il est interdit de porter et d’allumer un feu en dehors des zones forestières, à l’exception des barbecues et des feux de cuisson qui peuvent avoir lieu dans les habitations privées ou à tout autre endroit situé à une distance minimum de 100 mètres des lisières forestières, moyennant les mesures de prudence élémentaires telles que :
a. Faire usage de cloches à barbecue si le dispositif le permet ;
b. Ne pas utiliser de produits accélérant hautement inflammables (white-spirit, thinner, essence, etc.) pour procéder à l’allumage ;
c. Dégager les abords immédiats du foyer de toute végétation sèche ;
d. Ne pas stocker de matières inflammables à proximité ;
e. Assurer une surveillance permanente du barbecue jusqu’ au refroidissement total ;
f. Disposer, à proximité immédiate, de moyens suffisants pour pouvoir éteindre tout début d’incendie ;
Article 4 :
Il est interdit :
1° d’allumer des feux de fin de camp ainsi que des feux de veillée ;
2° d’allumer et de faire décoller des lanternes célestes ;
3° de jeter ou d’abandonner par terre des objets en combustion comme des mégots de cigarettes ainsi que des tessons de bouteilles ;
Article 5 :
Les tirs de feux d’artifice et les activités pyrotechniques sont interdits, sauf autorisation du Bourgmestre. Celle-ci s’appuiera sur une analyse des risques approfondie au niveau local. L’autorisation du Bourgmestre ne pourra être délivrée que lorsque toutes les conditions sont remplies pour que les tirs de feux d’artifice et autres activités s’effectuent en toute sécurité.
Chapitre 2 : Champ d’application
Article 6 :
Le présent arrêté s’applique sur le territoire de ta province de Hainaut.
Chapitre 3 : Exécution
Article 7 :
Les autorités communales et les services de police sont chargés de faire appliquer le présent arrêté ;
Article 8 :
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement et reste d’application jusqu’au 31août 2022. Il sera affiché aux emplacements habituellement prévus pour les notifications officielles ;
Article 9 :
Les infractions aux articles 2 à 5 du présent arrêté sont punissables d’une peine de prison de 8 à 14 jours ainsi que d’une amende de 26 à 200€ ou d’une seule de ces peines. Le maximum de la peine peut éventuellement être doublé si les contrevenants agissent en bande ;
Article 10 :
Le présent arrêté sera publié au Bulletin provincial et notifié par courriel.
1° Pour disposition :
– À Mesdames et Messieurs les Bourgmestres des communes de la province de Hainaut ;
– À Messieurs les Commandants des zones de secours de la province de Hainaut ;
– À Madame et Messieurs les Chefs de corps des zones de police de la province de Hainaut ;
2° Pour information :
– À Madame la Ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique ;
– À Monsieur le Ministre-Président de la Wallonie ;
– À Monsieur le Vice-Président de la Wallonie, Ministre de l’Économie, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Agriculture, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire, de l’IFAPME et des Centres de Compétence ;
– À Madame la Ministre wallonne de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal ;
– À Madame la Ministre de la Fonction publique, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière ;
– À Monsieur le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville ;
– À Messieurs les Procureurs du Roi de Mons/Tournai et Charleroi ;
– À Monsieur le Directeur coordonnateur administratif de la police fédérale de Hainaut ;
– À Monsieur le Directeur général du Centre de crise national (NCCN) ;
– À Monsieur le Directeur du Centre de crise régional wallon (CRC-W) ;
– À Monsieur le Président du Collège provincial ;
– À Monsieur le Directeur général provincial.
Article 11 :
Un recours en annulation, ainsi qu’un éventuel recours en suspension, peuvent être introduits par requête, auprès du Conseil d’Etat sis au 33, rue de la Science, 1040 Bruxelles ou électroniquement via le site : https://eproadmin.raadvst-consetat.be/, dans un délai de 60 jours à compter de la notification du présent arrêté, conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d’Etat du 12 janvier 1973.
Fait à Mons, le 10 août 2022
Le Gouverneur de la Province de Hainaut,
Tommy LECLERCQ
