Octroi d’une allocation de 225 euros pour les ménages se chauffant au gasoil de chauffage ou au propane en vrac
Afin de tempérer la hausse des factures d’énergie pour les ménages, le gouvernement fédéral a décidé en Conseil des ministres restreint du 18 juin 2022 d’accorder aux ménages une allocation de 225 euros net lors de l’acquisition de gasoil de chauffage ou de propane en vrac destiné au chauffage de leur habitation principale.
L’objectif de cette mesure est d’accorder un soutien financier au plus grand nombre possible de citoyens afin de les aider à faire face à l’augmentation du prix du chauffage de leur logement.
Qui peut demander l’allocation ?
Tout ménage ayant été livré en gasoil de chauffage (mazout) ou propane en vrac par une entreprise entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022 à des fins de chauffage de sa résidence principale peut solliciter l’allocation de 225 euros net.
Cette allocation ne peut être demandée qu’une seule fois par ménage et est octroyée aux ménages résidant dans une habitation individuelle ainsi qu’à ceux logés dans une copropriété (immeuble à appartements par exemple).
Quelle est la date limite pour demander l’allocation ?
Vous pouvez introduire votre demande jusqu’au 10 janvier 2023.
Le SPF Economie vérifiera et statuera sur la validité de la demande dans les deux mois. Le paiement sera alors versé sur le compte bancaire renseigné sur le formulaire.
Comment demander l’allocation ?
L’allocation de 225 euros est accordée sur la base d’un formulaire à compléter. Cela se peut se faire en ligne ou sous forme papier.
Il existe deux types de formulaire selon le type de logement :
- formulaire de type A : pour un logement individuel (ne faisant pas partie d’une copropriété) ;
- formulaire de type B : pour un logement dans une copropriété ou un immeuble de rapport.
Une demande en ligne garantit un traitement plus rapide. Dans ce cas, vous devez vous identifier de manière numérique (carte d’identité électronique ou Itsme par exemple).
Vous pouvez télécharger le formulaire papier:
Formulaire de type A : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-type-A-remboursement-facture-de-chauffage-logement-individuel.pdf
Formulaire de type B : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-type-B-remboursement-facture-de-chauffage-copropriete.pdf
ou vous le procurer à l’Administration communale version papier ou encore le demander à votre fournisseur de mazout ou propane.
Vous devez ensuite renvoyer le formulaire correctement complété par courrier recommandé à :
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de l’Energie – Cellule prime mazout 225 euros
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles
Quels documents faut-il fournir ?
Les documents à fournir sont les mêmes pour la demande en ligne et la demande sous forme papier.
Dans le cas d’un logement individuel (formulaire A), vous devez joindre :
- une copie de la facture de livraison de mazout ou propane en vrac effectuée entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022 ;
- une preuve de paiement de la facture ou le décompte du fournisseur en cas de paiement échelonné prouvant que vous êtes en ordre de paiement.
En outre, vous devez également indiquer votre numéro de registre national, votre numéro de compte bancaire (IBAN et BIC), le numéro d’entreprise (numéro BCE) de votre fournisseur et, pour les résidents en copropriété (formulaire B), le numéro d’entreprise (numéro BCE) de la copropriété.
Une question ?
Le Contact Center du SPF Economie est à votre service chaque jour ouvrable de 09h00 à 17h00 par :
- téléphone au 0800/120 33 (numéro gratuit)
- e-mail via l’adresse : chequemazout@economie.fgov.be
