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Arrêté de police : Funérailles

Nous vous prions de trouver ci-dessous l’ arrêté de police pris ce jour par le Gouverneur du Hainaut, Monsieur Tommy LECLERCQ

Cliquer pour accéder à Scan0023.pdf

Arrêté de police du Gouverneur du 11 décembre relatif à la prolongation du couvre-feu + dispositions complémentaires

L’administration communale porte à la connaissance de la population que M. le Gouverneur de la Province de Hainaut a pris, ce 11 décembre 2020, un arrêté de Police relatif à :

 

Le Gouverneur de la Province de Hainaut,

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et en particulier son article 5, $1er, e);

Vu la déclaration de l’OMS de l’état d’urgence de santé publique de portée internationale (USPPI) en date du 30 janvier 2020;

Vu la loi provinciale du 30 avril 1836 et en particulier son article 128;

Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, telle que modifiée, et particulièrement ses articles 4 et 11;

Vu la loi du 6 mars 1818 relative aux peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d’administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales;

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile;

Vu l’arrêté royal du 22 mais 2019 relatif à la planification d’urgence et la gestion de situations d’urgence à l’échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d’événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l’échelon national et en particulier son article 28;

Vu l’arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant le déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus COVID-19;

Vu l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19; tel que modifié par l’arrêté ministériel du 1er novembre 2020 en particulier son article 14

vu mon arrêté de police du 6 novembre 2020 instaurant l’interdiction de se trouver sur la voie publique entre 22hrs et 6hrs

Considérant le rapport d’évaluation de la situation épidémiologique du Risk Assessment Group du 09 décembre 2020 ; lequel ne montre pas une baisse significative des hospitalisations en Province du Hainaut

Considérant la demande du Gouvernement wallon faite aux gouverneurs de concrétiser les décisions concertées avec eux en leur qualité d’autorités de police administrative sur le territoire de leur province respective

Considérant qu’il y a lieu dès lors de conserver les mesures proportionnées qui visent à réduire les possibilités et risques de rassemblements de personnes les situations de potentielle promiscuité et de mixité intergénérationnelle ;

Considérant l’urgence de limiter les activités afin de diminuer les risques et d’éviter ainsi l’engorgement des hôpitaux, en particulier des services de soins intensifs et les conséquences potentiellement vitales de cet engorgement sur la continuité des soins non-COVID ;

Considérant la nécessité de limiter les activités afin de préserver les services d’intervention et de police ;

Considérant le consensus dégagé quand à une extension des heures de limitation temporaire de l’usage de l’espace public ; déjà applicable entre minuit et 5 heures du matin sur l’ensemble de la Belgique ;

Considérant qu’il y a lieu de maintenir l’extension des heures de limitation de l’usage de l’espace public – sauf exceptions en ce compris les situations de force majeure comme celles des personnes sans domicile fixe – est de nature à réduire davantage encore la tenue et la durée d’éventuels rassemblements de type festif qui – de par notamment le nombre de participants – se tiennent ou se déroulent en contradiction avec les règles d’or édictées dans l’arrêté ministériel ;

Considérant que l’évaluation de la situation sanitaire est réalisée de manière permanente et permettra si nécessaire de modifier ou compléter les mesures dans un sens ou dans un autre ;

Considérant l’arrêté ministériel du 28 octobre, tel que modifié par l’arrêté du 1er novembre 2020 interdisant, dans son article 14, de se trouver sur la voie publique entre 00h00 et 05h00 ;

Considérant la demande d’exception du Gouvernement Wallon pour la nuit du 24 au 25 décembre 2020 ;

ARRÊTE

Article 1 – Il est interdit de se trouver sur la voie publique ou dans les espaces publics entre 22h00 et 06h00 sauf en cas de déplacements essentiels qui ne peuvent être reportés, tels que notamment :

  • Avoir accès aux soins médicaux (en ce compris les urgences vétérinaires);
  • Lors de situations de violences conjugales/familiales ;
  • Fournir l’assistance et les soins aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes en situation d’handicap et aux personnes vulnérables ;
  • Effectuer les déplacements professionnels, en ce compris, le trajet domicile-lieu de travail.

Sauf raison médicale urgente, le motif de la présence ou du déplacement sur la vie publique ou dans l’espace public est justifié à la première demande des services de police.

Article 2 – Cette interdiction est toutefois élargie durant la nuit du 24 au 25 décembre de minuit à 6 heures.

Article 3 – Le présent arrêté est applicable sur l’ensemble du territoire de la province de Hainaut immédiatement jusqu’au 15 janvier 2021 inclus. Il pourra, si nécessaire, être en tout ou partie renouvelé ;

Article 4 – Les autorités communales et les services de police sont chargés de faire appliquer le présent arrêté ;

Article 5 – Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées des peines prévues à l’article 1er de la loi du 6 mars 1818, modifiées par les lois du 5 juin 1934 et du 14 juin 1963 concernant les contraventions aux règlements administratifs ;

Article 6 – Mon arrêté du 6 novembre 2020 est abrogé.

Article 7 – Le présent arrêté sera notifié par courriel :

Pour disposition

  1. A l’ensemble des Bourgmestres de la province de Hainaut chargés de l’afficher sans délai ;
  2. A Monsieur le Directeur-coordonnateur de la police fédérale ;
  3. A l’ensemble des zones de police de la province de Hainaut ;
  4. A Monsieur le Directeur général de la province de Hainaut ;
  5. A Monsieur le Procureur Général de Mons ;
  6. A Messieurs les Procureurs du Roi de Mons-Tournais et de Charleroi ;

Pour information

  1. Au Premier Ministre ;
  2. A la Ministre fédérale de la Sécurité et de l’Intérieur ;
  3. Au Ministre fédéral de la Santé publique ;
  4. Au Ministre-président de la Région wallonne ;
  5. Au Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville de Wallonie ;
  6. A la Ministre de la santé de la Wallonie ;
  7. Au Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
  8. A la Ministre des Sports ;
  9. Au Centre de Crise national ;
  10. Au Centre régional de Crise de la Wallonie ;
  11. Au Collège provincial de la Province de Hainaut ;
  12. Aux membres de la Cellule de Sécurité de la province de Hainaut ;

Article 7 – Un recours en annulation, ainsi qu’un éventuel recours en suspension, peuvent être introduits par requête, auprès du Conseil d’État sis au 33, rue de la Science, 1040 Bruxelles ou électroniquement via le site https./eproadmin.raadvst-consetat.be/, dans un délai de 60 jours à compter de la notification du présent arrêté, conformément aux lois coordonnées sur le conseil d’Etat du 12 janvier 1973.

Fait à Mons le 11 décembre 2020

Tommy Leclercq

Dispositions complémentaires COVID-19

Le Gouverneur de la Province de Hainaut,

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et en particulier son article 5 $ 1er, e) ;

vu la déclaration de l’OMS de l’état d’urgence de santé publique de portée internationale (USPPI) en date du 30 janvier 2020 ;

Vu la Loi du 6 mars 1818 relative aux peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d’administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales ;

Vu la Loi provinciale du 30 avril 1836, et en particulier son article 128 ;

Vu la Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, et en particulier ses article 181, 182 et 187 ;

Vu l’arrêté royal du 31 janvier 2003 portant fixation du plan d’urgence et à la gestion de situations d’urgence à l’échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d’événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l’échelon national, et en particulier son article 28 ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du Coronavirus COVID-19 ; tel que modifié par l’arrêté ministériel du 1er novembre 2020

Vu mes arrêtés de police des 26 août 2020, 30 septembre 2020, 10 et 26 octobre 2020 et 6 novembre

Vu le principe de précaution dans le cadre de la gestion d’une crise sanitaire internationale ;

Vu l’arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d’urgence et la gestion de situations d’urgences à l’échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de la province en cas d’événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l’échelon national.

Considérant le rapport d’évaluation de la situation épidémiologique du Risk Assessment Group du 09 décembre 2020 ; lequel ne montre pas une baisse significative des hospitalisations en Province du Hainaut

Considérant que la situation sanitaire est évaluée régulièrement, et que cela signifie qu’un retour à des mesures plus strictes ou plus souples n’est jamais exclu ;

Considérant qu’il est nécessaire de porter une attention particulière aux activités qui comportent un risque important de propagation du virus en raison du risque de contacts trop rapprochés entre les individus, dans un contexte de rassemblement d’un trop grand nombre de personnes où la difficulté de faire respecter la distance physique et les autres gestes barrières est manifeste ;

Considérant qu’il est nécessaire de porter une attention particulière aux activités qui comportent un risque important de propagation du virus en raison d’une chaine de contacts rapprochés, dans le cadre d’une protection au porte à porte ;

Considérant que les mesures visant à réduire les risques de propagation du coronavirus doivent respecter le principe de proportionnalité et s’adapter aux réalités locales ;

Considérant les délais de contamination décrits à ce stade par la science et la durée nécessaire d’une mesure de prévention pour qu’elle produise ses effets que des évaluations hebdomadaires des mesures prises sont organisées ;

Considérant l’article 27 $ 1er de l’arrêté ministériel 28 octobre 2020, tel que modifié par l’arrêté ministériel du 1er novembre 2020, qui prévoit que lorsque le bourgmestre ou le gouverneur est informé par l’organisme de santé de l’entité fédérée concernée d’une augmentation locale de l’épidémie sur son territoire, ou lorsqu’il la constate, le bourgmestre ou le gouverneur doit prendre les mesures complémentaires requises par la situation ;

Considérant que depuis le début de la crise COVID-19, il est apparu un manque de lisibilité pour les citoyens, dû au nombre d’arrêts portant sur la matière ;

Considérant qu’il y a lieu, dans un souci de cohérence, de simplification et de lisibilité, de regrouper les différentes dispositions précédentes dans un arrêté unique ;

ARRÊTE

Chapitre 1 : Dispositions

Article 1er : le présent arrêté abroge mon arrêté du 6 novembre 2020 portant diverses mesures relatives à diminuer la propagation du Covid-19

Article 2 : A l’exception des enfants jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis, toute personne se trouvant sur le territoire du Hainaut, doit en tout temps, détenir un masque ou tout autre alternative en tissus permettant de se couvrir la bouche et le nez ou si cela n’est pas possible pour des raisons médicales, un écran facial.

Article 3 : Le port du masque ou toute autre alternative en tissu ou si cela n’est pas possible pour des raisons médicales, un écran facial, est obligatoire pour toute personne, à l’exception des enfants jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis, dans les lieux et conditions définies dans le présent arrêté notamment :

  1. dans les bâtiments publics, pour les parties accessibles au public.
  2. dans les lieux à forte fréquentation et pour toute personne lorsque celle-ci se trouve dans une fil d’attente et ce quel que soit le motif de l’attente.
  3. Une heure avant et une heure après les heures d’entrée et de sortie habituelles des écoles et dans un rayon de 200 mètres de toute entrée d’établissement scolaire maternelle, primaire, secondaire, supérieur, universitaire et de promotion sociale (tous réseaux confondus).
  4. Sur les marchés visés à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 28 octobre tel que modifié par l’arrêté du 1er novembre 2020
  5. lors de la tenue des activités organisées (mariages civils, enterrements et crémations) et manifestations statiques se déroulant sur la voie publique, tels que visés par l’article 15 $3, $4 et $9 de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020, tel que modifié par l’arrêté du 1er novembre 2020
  6. pour toute personne qui assiste à un événement sportif (statique ou itinérant), qu’il ait lieu sur la voie publique ou dans une infrastructure, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, doit porter un masque dès son entrée sur le site et durant toute la durée de l’événement. Cette obligation concerne également les participants de l’activité sportive tant qu’ils ne l’exercent pas.

Article 4 : Les salons de prostitution, clubs libertins et bars à hôtesses sont fermés.

Chapitre 2 : Exécution

Article 5 : Les autorités communales et les services de police sont chargé de faire appliquer le présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement et est d’application jusqu’au 15 janvier 2021 inclus. Il sera affiché aux emplacements habituellement prévus pour les notifications officielles ainsi que dans tous les lieux où se déroulent des activités sportives.

Article 7 : Les infractions au présent arrêté sont punissables d’une peine de prison de 8 à 14 jours ainsi que d’une amende de 26 € à 200 € ou d’une seule de ces peines. Le maximum de la peine peut éventuellement être doublé si les contrevenants agissent en bandes

Article 8 : Le présent arrêté sera notifié par courriel.

Pour disposition

  1. A l’ensemble des Bourgmestres de la province de Hainaut chargés de l’afficher sans délai ;
  2. A Monsieur le Directeur-coordonnateur de la police fédérale ;
  3. A l’ensemble des zones de police de la province du Hainaut ;
  4. A monsieur le Directeur général de la province de Hainaut ;
  5. A Monsieur le Procureur Général de Mons ;
  6. A Messieurs les Procureurs du Roi de Mons-Tournai et de Charleroi ;

Pour information

  1. Au Premier Ministre ;
  2. A la Ministre fédérale de la Sécurité et de l’Intérieur ;
  3. Au Ministre fédéral de la Santé publique ;
  4. Au Ministre-Président de la Région wallonne ;
  5. Au Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville de Wallonie ;
  6. A la Ministre de la santé de la Wallonie ;
  7. Au Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
  8. A la Ministre des Sports ;
  9. Au Centre de Crise national ;
  10. Au Centre régional de Crise de la Wallonie ;
  11. Au Collège provincial de la Province de Hainaut ;
  12. Aux membres de la Cellule de Sécurité de la province de Hainaut ;

Article 9 : Un recours en annulation, ainsi qu’un éventuel recours en suspension, peuvent être introduits par requête, auprès du Conseil d’État sis au 33, rue de la Science, 1040 Bruxelles ou électroniquement via le site https./eproadmin.raadvst-consetat.be/, dans un délai de 60 jours à compter de la notification du présent arrêté, conformément aux lois coordonnées sur le conseil d’Etat du 12 janvier 1973.

Fait à Mons, e 11 décembre 2020

Tommy Leclercq

Arrête de police du Gouverneur du 11 septembre concernant les courses cyclistes et/ou rallyes modifiant celui du 30 juillet

L’administration communale porte à la connaissance de la population que M. le Gouverneur de la Province de Hainaut a pris, ce 11.09.2020, un arrêté de Police abrogeant l’arrêté du 30.07.2020 relatif à l’organisation des courses cyclistes, dans le cadre des mesures prises contre le Covid-19, avec effet immédiat.

L’arrêté de police du 30 juillet 2020 relatif à l’interdiction de la présence de spectateurs le long de l’itinéraire ainsi qu’aux points de départ et d’arrivée d’une course cycliste ou d’un rallye est abrogé avec effet immédiat.

Arrêté de Police relatif à l’interdiction de spectateurs en matière de courses cyclistes et de rallyes

L’administration communale porte à la connaissance de la population que M. le Gouverneur de la Province de Hainaut a pris, ce 30.07.2020, un arrêté de Police relatif à l’organisation des courses cyclistes, dans le cadre des mesures prises contre le Covid-19.

Le 16 août 2020, Frasnes-lez-Anvaing accueillera le départ du Tour de Wallonie 2020 et passera sur l’entité d’Estinnes. Cette épreuve cycliste de renommée internationale se déroulera à huis clos suite à la pandémie de Coronavirus. Le Gouverneur de la Province de Hainaut a déposé un arrêté de police relatif, notamment, à cette organisation.

Donc, la présence de spectateurs le long de l’itinéraire ainsi qu’aux points de départ et d’arrivée d’une course cycliste est interdite.

Par exception au point précédent, les riverains d’une course cycliste et les personnes faisant partie de la bulle de ces riverains telle que définie par l’Arrêté ministériel du 30 juin portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du virus COVID-19 peuvent observer le passage de la couse cycliste uniquement à hauteur de leur résidence.

Si ces personnes assistent au passage de la course depuis un lieu public tel que la voirie, à partir de l’âge de 12 ans, sur le territoire de la Province de Hainaut, elles sont obligées de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu.

Lorsque le port d’un masque ou de toute autre alternative en tissu n’est pas possible pour des raisons médicales, un écran facial (type visière) peut être utilisé.

Consulter l’arrêté

ARRÊTÉ DE POLICE DU 29 JUILLET 2020 PORTANT DES MESURES D’URGENCE POUR LIMITER LA PROPAGATION DU CORONAVIRUS COVID-19

La Bourgmestre,

Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 133, alinéa 2 et 135, par. 2,

Vu l’article 42 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégrée, structuré à deux niveaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié par les arrêtés ministériels du 24 juillet 2020 et 28 juillet 2020, plus particulièrement l’article 21bis ;

Considérant que, sur base de la nouvelle loi communale, les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics; que cette compétence concerne notamment le soin de prévenir, par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution de secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies et les épizooties ;

Considérant la déclaration de l’OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité et son risque de mortalité ;

Considérant la qualification par l’OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 ;

Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen, et en Belgique ; que le nombre total de contaminations continue à augmenter ;

Considérant l’urgence et le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge, en ce compris celle du territoire de la Commune d’Estinnes ;

Considérant que, compte tenu de ce qui précède, certains rassemblements et évènements dans les lieux clos et couverts, mais également en plein air constituent encore un danger particulier pour la santé publique ;

Considérant que des mesures de police doivent être prises pour encadrer ses rassemblements afin de diminuer le nombre de contaminations aigües et faciliter la gestion de la pandémie par les autorités belges ; qu’une seconde vague de contamination ne peut à ce jour être exclue ;

Considérant que le port d’un masque ou de toute autre alternative en tissu joue un rôle important dans la stratégie de retrait progressif des mesures ; qu’il doit être rendu obligatoire dans certaines situations spécifiques où les règles de distanciation sociale sont plus difficiles à respecter ; que la mesure de distanciation sociale reste la mesure de prévention principale et prioritaire ;

Considérant que, sur base de l’arrêté ministériel du 30 juin 2020, tel que modifié par les arrêtés ministériels des 24 et 28 juillet 2020, le rôle des bourgmestres est rappelé en cas d’évènements et de situations de crise ;Considérant que l’article 23 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2020, modifié par arrêté ministériel du 24 juillet 2020, permet aux bourgmestres de prendre des mesures préventives complémentaires à celles prévues par ledit arrêté en concertation avec le Gouverneur et les autorités compétentes des entités fédérées ; qu’il revient au bourgmestre d’assurer l’organisation de la communication verbale et visuelle des mesures spécifiques prises sur le territoire de la commune ;

Considérant que l’article 21 bis de l’arrêté ministériel du 30 juin 2020, modifié par arrêté ministériel du 28 juillet 2020, impose le port du masque dans les rues commerçantes et tout lieu privé ou public à forte fréquentation, déterminés par les autorités communales compétentes et délimités par un affichage précisant les horaires auxquels l’obligation s’applique ;

Considérant que le territoire de la Commune d’Estinnes contient certains lieux qui concentrent davantage de population ; qu’il y a lieu de préciser les mesures d’urgence à adopter sur le territoire communal pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;

ARRETE:

Article 1er :     Sans préjudice des mesures de l’arrêté ministériel du 30 juin 2020, modifiés par les arrêtés ministériels des 24 et 28 juillet 2020, toute personne à partir de l’âge de 12 ans est obligée de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu dans les lieux suivants :

  • Tous les bâtiments publics du territoire de la Commune d’Estinnes, pour les parties accessibles au public, notamment l’administration communale sise à Chaussée Brunehault, 232, Estinnes-au-Mont, et l’administration du Centre Public d’Action Sociale, sis à Chaussée Brunehault, 147, Estinnes-au-Mont,
  • aux abords des églises du territoire de la Commune d’Estinnes, sans préjudice des mesures particulières fixées par l’arrêté ministériel du 30 juin 2020, modifiés par les arrêtés ministériels des 24 et 28 juillet 2020,
  • La Place d’Estinnes-au-Mont située entre Chaussée Brunehault, Rampe Jehan Froissart et Rue Grande à Estinnes-au-Mont,
  • Le domaine de l’Abbaye de Bonne-Espérance et alentours,
  • Les établissements de l’Horeca, en ce compris les débits de boissons et denrées alimentaires (buvette, …) de clubs sportifs, culturels ou associatifs, sauf lorsque les clients sont assis à leur propre table,
  • A proximité directe des commerces, banques, pharmacies et bureau de poste (5 mètres maximum à partir de l’entrée de l’établissement, sauf éventuelle file d’attente plus longue),
  • Le Recyparc d’Estinnes-au-Mont et ses abords,
  • Dans l’Agora Space et ses abords, situé Cité des Hauts Prés à Estinnes-au-Val,
  • Au terrain de tennis et ses abords, situé entre le rue Grande et la rue Rivière à Estinnes-au-Val, sauf sur le terrain lui-même pour les personnes exerçant l’activité sportive requise,
  • Dans l’espace de jeux situé à Estinnes-au-Val, à côté de la salle villageoise installée au 6, rue de l’Enfer,
  • Dans l’espace de jeux et sur le terrain de football, situés Cité Ferrer à Haulchin, sauf sur le terrain de football lui-même pour les personnes exerçant l’activité sportive requise,
  • Dans les cérémonies civiles et religieuses (mariage, enterrement, …),

– Les cimetières de l’entité d’Estinnes, sauf pour le recueillement sur le lieu de sépulture dans le respect du nombre maximum de personnes autorisés par arrêté ministériel du 30 juin 2020, modifiés par les arrêtés ministériels des 24 et 28 juillet 2020 (personnes vivant sous le même toit, enfants jusqu’à 12 ans entre eux, bulle sociale de 5 personnes maximum),

– Sur l’ensemble des chemins et sentiers du RAVeL lorsque la distance sociale de sécurité d’1m50 ne peut pas être respectée (croisement, …) ;

– Dans un rayon d’1km par rapport au lieu de départ et d’arrivée des marches ADEPS, sans préjudice de l’autorisation de l’autorité communale, s’il échet, en vertu des articles 11, §6, et 13 de l’Arrêté ministériel du 30 juin 2020 tel que modifié par les arrêtés ministériels des 24 et 28 juillet 2020.

Article 2 :       La mesure de l’article 1er est applicable à toute heure où les lieux concernés sont accessibles au public.

Sauf disposition contraire, les mesures prescrites par le présent arrêté sont d’application jusqu’au 31 août 2020 inclus.

Article 3 :       En dérogation à l’article 1er, les ouvriers des services communaux, intercommunaux ou d’entreprises privées ou indépendants, ne sont pas obligés de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu dans les lieux visés à l’article 1er lorsqu’ils sont dans le cadre de l’exercice de leur travail ;

Article 4 :       Une expédition du présent arrêté fera l’objet d’un affichage adéquat sur tous les lieux visés sous la responsabilité de l’autorité communale. Elle sera en outre transmise :

  • Au Ministre wallon des Pouvoirs locaux ;
  • Au Gouverneur de la Province du Hainaut,
  • Au SPW, Pouvoirs locaux de Wallonie,
  • Au Procureur du Roi de et à Charleroi,
  • Au Greffier en Chef près du Tribunal de Police du Hainaut – division Charleroi,
  • A Monsieur le Commissaire de Police, Chef de Corps de la Zone de Police lermes,
  • Aux Directeur générale et responsables des services communaux concernés.

Article 5 :       Le présent arrêté entre en vigueur le 31 juillet 2020.

 Fait à Estinnes, Le 30 juillet 2020 

La Bourgmestre,

Veuillez trouver le document officiel au format pdf via ce lien : https://actualites.estinnes.be/wp-content/uploads/Covid-19_20200730_Arrêté-Bourgmestre-Estinnes-pour-COVID-19-signé.pdf

 

 

 

TOURNEUR A.

Arrêtés de police pris ce jour par le Gouverneur du Hainaut, Monsieur Tommy LECLERCQ

Nous vous prions de trouver ci-dessous les arrêtés de police pris ce jour par le Gouverneur du Hainaut, Monsieur Tommy LECLERCQ :

 

Arrêtés de police relatifs à la détention du masque et les aires de repos pris ce 26 août 2020 par le Gouverneur du Hainaut

Chers citoyens, nous vous invitons à prendre connaissance des deux arrêtés de police pris ce jour par le Gouverneur du Hainaut, Monsieur Tommy LECLERCQ.

Détention du masque (cliquer ICI)

Aires de repos (cliquer ICI)

Arrêté du Gouverneur wallon sur les funérailles

Arrêté de police par le Gouverneur du Hainaut, Monsieur Tommy LECLERCQ.

Pour consulter l’arrêter complet, veuillez vous référer au document pdf en bas de page

Article 1er – Le transport de tout défunt ne peut être réalisé que par les entreprises de pompes funèbres agréés et à destination d’une chambre mortuaire qu’elles abritent. Tout retour de défunt à domicile est interdit.

Article 2 – Les périodes de visites ou de condoléances sont limitées à deux périodes s’étendant sur une plage horaire d’une heure.
Pour l’organisation desdites périodes, l’entreprise de pompes funèbres veille à mettre à disposition le salon funéraire le plus vaste dont elle dispose afin de pouvoir assurer le respect des règles de distanciation sociale.

Article 3 – Un maximum de 15 personnes, les enfants jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis non-compris, peut assister aux enterrements et aux crémations, sans possibilités d’exposition du corps, à partir de sa sortie du funérarium, jusqu’à l’inhumation ou à la crémation.
Ce nombre  maximum ne comprend pas les opérateurs communaux, des pompes funèbres, des établissements crématoires ou encore les officiants ou maîtres de cérémonie.
En cas de demande d’organisation d’une cérémonie confessionnelle ou non-confessionnelle, l’entreprise de pompes funèbres veille à répondre favorablement au souhait exprimé par la famille ou les ayants droits du défunt. Toute cérémonie dans un lieu confiné est strictement organisée selon les limites fixées par l’alinéa 1 du présent article et n’excède pas une durée de 30 minutes. Cette limite peut être ramenée à 15 minutes dans les crématoriums où cela est nécessaire et sur décision de ceux-ci.

Article 4 – Les réceptions après funérailles ne sont plus autorisées.

Article 5 – Les autorités communales et les services de police sont chargés de faire appliquer le présent arrêté.

Article 6 – Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées des peines prévues à l’article 1er de la loi du 6 mars 1818, modifiée par les lois du 5 juin 1934 et du 14 juin 1963 concernant les contraventions aux règlements administratifs.

Article 7 – Le présent arrêté entre en vigueur ce 2 novembre 2020 et sera affiché aux emplacements habituellement prévus pour les notifications officielles.

Article 8 – Le présent arrêté sera notifié sou pli ordinaire et par courriel

Pour disposition

  1. A l’ensemble des Bourgmestres de la province de Hainaut chargé de l’afficher sans délai ;
  2. A Monsieur le Directeur-coordonnateur de la police fédérale ;
  3. A l’ensemble des zones de police de la province de Hainaut ;
  4. A Monsieur le Directeur général de la province de Hainaut ;
  5. A Monsieur le Procureur Général de Mons ;

A Messieurs les Procureurs du Roi de Mons-Tournai et de Charleroi ;

Pour information

  1. Au Premier Ministre ;
  2. A la Ministre fédérale de la Sécurité et de l’Intérieur ;
  3. Au Ministre fédéral de la Santé publique ;
  4. Au Ministre-Président de la Région wallonne ;
  5. Au Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville de Wallonie ;
  6. A la Ministre de la santé de la Wallonie ;
  7. Au Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
  8. Au Centre de Crise national ;
  9. Au Centre régional de Crise de la Wallonie ;
  10. Au Collège provincial de la Province de Hainaut ;
  11. Aux membres de la Cellule de Sécurité de la province de Hainaut ;
  12. A la fédération wallonne des entrepreneurs de pompes funèbres ;

Article 9 – Un recours en annulation, ainsi qu’un éventuel recours en suspension, peuvent être introduits par requête, auprès du Conseil d’État sis au 33, rue de la Science, 1040 Bruxelles ou électroniquement via le site : https:/leproadmin.raadvst-consetat.be/, dans un délai de 60 jours à compter de la notification du présent arrêté, conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973.

 

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Arrêté couvre-feu pris ce jour par Monsieur le Gouverneur TOMMY LECLERCQ

Le Gouverneur de la Province de Hainaut,

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et en particulier son article 5, §ler, e) ;

Vu la déclaration de l’OMS de l’état d’urgence de santé publique de portée internationale (USPPI) en date du 30 janvier 2020 ;

Vu la loi provinciale du 30 avril 1836 et en particulier son article 128 ;

Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, telle que modifiée, et particulièrement ses articles 4 et 11 ;

Vu la loi du 6 mars 1818 relative aux peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d’administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales ;

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ;

Vu l’arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d’urgence et la gestion de situations d’urgence à l’échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d’événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l’échelon national et en particulier son article 28 ;

1/4

Vu l’arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant le déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus COVID-19 ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2020 tel que modifié le 23 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 en particulier son article 30 ;

Vu le rapport d’évaluation de la situation épidémiologique du Risk Assessment Group du 22 octobre 2020 ;

Considérant que ce rapport expose que, par rapport à la semaine précédente, le nombre de nouvelles infections a encore augmenté ; l’augmentation la plus prononcée étant observée en Wallonie ;

Considérant que ce même document indique une augmentation de l’incidence cumulée sur 14 jours toujours observée dans toutes les provinces ; les provinces de Wallonie présentant toujours les incidences les plus élevées ;

Considérant que ce rapport fait état d’un taux de positivité (PR) qui a également augmenté dans toutes les provinces et que les valeurs les plus élevées sont observées à Bruxelles, dans les provinces de Wallonie et dans la communauté germanophone ;

Considérant que, comme le mentionne ce document, le nombre de nouvelles hospitalisations pour 100 000 habitants et par semaine augmente le plus dans les provinces de Liège, du Hainaut et de Namur ;

Considérant la détérioration rapide de la situation au niveau national mais particulièrement observée en Wallonie ;

Considérant qu’en province de Namur, cette détérioration se traduit notamment par les chiffres par les éléments suivants :

– Entre le 19 octobre et le 23 octobre 2020, le nombre de lits occupés par des patients Covid19 dans les divers hôpitaux de la province est passé de 455 à 750;

Entre ces même dates, en province de Hainaut, le nombre de patients Covid19 en unité de Soins Intensifs est passé de 65 à 96 ;

Considérant que le Comité de concertation a pris des décisions traduites dans l’arrêté ministériel du 18 octobre 2020 tel que modifié le 23 octobre 2020 allant dans le sens de mesures et règles plus strictes pour limiter la propagation du virus ;

2/4

Vu l’article 30 de l’arrêté ministériel du 18 octobre 2020 et sa motivation rappelant que « le danger s’est à nouveau étendu à l’ensemble du territoire national ; qu’il est dans l’intérêt général qu’il existe une cohérence dans la prise des mesures pour maintenir l’ordre public, afin de maximaliser leur efficacité ; que les autorités locales ont toutefois la possibilité de prendre des mesures plus sévères en cas d’augmentation de l’épidémie sur leur territoire » ;

Considérant que la particulière criticité de la situation en région wallonne nécessite la prise de mesures complémentaires applicables sur l’ensemble du territoire de celle-ci en raison de l’aggravation de la situation sur l’ensemble de son territoire et afin d’éviter les effets pervers que des mesures à plus petite échelle pourraient générer, en termes de déplacement d’activités et de compréhension et d’adhésion de la population ;

Considérant comme le stipule l’arrêté ministériel du 18 octobre 2020 « que la situation épidémiologique actuelle nécessite toujours de limiter les contacts sociaux de façon drastique » ;

Considérant qu’il y a lieu dès lors d’adopter des mesures proportionnées qui visent à réduire les possibilités et risques de rassemblements non-essentiels de personnes, les situations de potentielle promiscuité et de mixité intergénérationnelle ;

Considérant l’urgence de limiter les activités afin de diminuer les risques et d’éviter ainsi l’engorgement des hôpitaux, en particulier des services de soins intensifs et les conséquences potentiellement vitales de cet engorgement sur la continuité des soins non-COVID ;

Considérant l’activation des procédures de transferts entre hôpitaux ;

Considérant la nécessité de limiter les activités afin de préserver les services d’intervention et de police ;

Vu la Note des Gouverneurs des provinces de Brabant Wallon, Hainaut, Liège, Luxembourg et Namur du 21 octobre 2020 adressée au Gouvernement fédéral, au Gouvernement wallon et au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

Considérant les concertations entre les gouvernements des entités fédérées et les gouverneurs des provinces wallonnes ;

3/4

Considérant les concertations menées avec la Ministre fédérale de l’Intérieur ;

Vu la demande du Gouvernement wallon faite aux gouverneurs de concrétiser les décisions concertées avec eux en leur qualité d’autorités de police administrative sur le territoire de leur province respective ;

Considérant le consensus dégagé quand à une extension des heures de limitation temporaire de l’usage de l’espace public ; déjà applicable entre minuit et 5 heures du matin sur l’ensemble de la Belgique ;

Considérant que l’arrêté ministériel du 18 octobre 2020 rappelle que « pareille limitation aux libertés fondamentales doit être proportionnée et limitée dans le temps ; qu’elle s’impose néanmoins afin de préserver le droit fondamental à la vie et à la santé de la population ; […] qu’une limitation ciblée de l’usage de l’espace public entre minuit et 5 heures du matin pendant 1 mois doit contribuer à diminuer les festivités, les réunions et la consommation d’alcool dans l’espace public dans des conditions où les mesures de distanciation sociale ou de port du masque ne sont pas appliquées et réduire ainsi le nombre de contaminations et le taux de transmission du virus » ;

Considérant qu’une extension des heures de limitation de l’usage de l’espace public – sauf exceptions en ce compris les situations de force majeure comme celles des personnes sans domicile fixe – est de nature à réduire davantage encore la tenue et la durée d’éventuels rassemblements de type festif qui – de par notamment le nombre de participants – se tiennent ou se déroulent en contradiction avec les règles édictées dans l’arrêté ministériel et avec les 6 règles d’or ;

Considérant que l’évaluation de la situation sanitaire est réalisée de manière permanente et permettra si nécessaire de modifier ou de compléter les mesures dans un sens ou dans un autre ;

ARRÊTE :

Article 1er — Il est interdit de se trouver sur la voie publique ou dans les

espaces publics entre 22h00 et 06h00 sauf en cas de déplacements:

Motivés pour raisons médicales (en ce compris pour les urgences vétérinaires) ;

Motivés par une situation de violences conjugales ou intrafamiliales ; Destinés à fournir l’assistance et les soins aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes en situation d’handicap et aux personnes vulnérables ;

– Professionnels ou dans la cadre de stages en ce compris le trajet domicile-lieu de travail ;

Sauf raison médicale urgente, le motif de la présence ou du déplacement

sur la voie publique ou dans l’espace public est justifié à la première demande des services de police.

Les personnes se trouvant dans un cas de force majeure ne sont pas tenues par les dispositions du présent arrêté prévoyant cette interdiction.

Article 2 – Le présent arrêté est applicable sur l’ensemble du territoire de la province de Hainaut du 24 octobre 2020 à 22h00 jusqu’au 19 novembre

2020 inclus. Il pourra, si nécessaire, être en tout ou partie renouvelé ;

Article 3 – Les autorités communales et les services de police sont chargés de faire appliquer le présent arrêté ;

Article 4 – Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées des peines prévues à l’article 1er de la loi du 6 mars 1818, modifiée par les lois du 5 juin 1934 et du 14 juin 1963 concernant les contraventions aux règlements administratifs ;

Article 5 – Le présent arrêté sera notifié par courriel :
Pour disposition

  1. À l’ensemble des Bourgmestres de la province de Hainaut chargés de l’afficher sans délai ;
  2. À Monsieur le Directeur-coordonnateur de la police fédérale ;
  3. À l’ensemble des zones de police de la province de Hainaut ;
  4. À Monsieur le Directeur général de la province de Hainaut ;
  5. A Monsieur le Procureur Général de Mons ;
  6. A Messieurs les Procureurs du Roi de Mons-Tournai et de Charleroi ;

Pour information

5/4

Au Premier Ministre ;

. A la Ministre fédérale de la Sécurité et de l’Intérieur ;

  1. Au Ministre fédéral de la Santé publique ;
  2. Au Ministre-Président de la Région wallonne ;
  3. Au Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville de Wallonie ;
  4. A la Ministre de la santé de la Wallonie ;
  5. Au Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
  6. À la Ministre des Sports ;
  7. Au Centre de Crise national ;
  8. Au Centre régional de Crise de la Wallonie ;
  9. Au Collège provincial de la Province de Hainaut ;

I. Aux membres de la Cellule de Sécurité de la province de Hainaut ;

Article 6 – Un recours en annulation, ainsi qu’un éventuel recours en suspension, peuvent être introduits par requête, auprès du Conseil d’État sis au 33, rue de la Science, 1040 Bruxelles ou électroniquement via le site https./eproadmin.raadvst-consetat.be/, dans un délai de 60 jours à compter de la notification du présent arrêté, conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973.

Fait à Mons, le 24 octobre 2020

Tommy Leclercq

Dispositions complémentaires du 6 novembre 2020 du Gouverneur de la Province de Hainaut

Dispositions complémentaires Covid-19 de l‘arrêté de police du 24 octobre

Accès au document complet en bas de page

Chapitre 1 : Dispositions

Article 1er : le présent arrêté abroge mes arrêtés des 26 aoûts 2020, 30 septembre 2020 et 10 et 26 octobre 2020 portant diverses mesures relatives à diminuer la propagation du Covid-19.

Article 2 : A l’exception des enfants jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis, toute personne se trouvant sur le territoire du Hainaut, doit en tout temps, détenir un masque ou tout autre alternative en tissu permettant de se couvrir la bouche et le nez ou si cela n’est pas possible pour des raisons médicales, un écran facial.

Article 3 : Le port du masque ou toute autre alternative en tissu ou si cela n’est pas possible pour des raisons médicales, un écran facial, est obligatoire pour toute personne, à l’exception des enfants jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis, dans les lieux et conditions définies dans le présent arrêté notamment :

  1. dans les bâtiments publics, pour les parties accessibles au public.
  2. dans les lieux à forte fréquentation et pour toute personne lorsque celle-ci se trouve dans une file d’attente et ce quel que soit le motif de l’attente.
  3. Une heure avant et une heure après les heures d’entrée et de sortie habituelles des écoles et dans un rayon de 200 mètres de toute entrée d’établissement scolaire maternel, primaire, secondaire, supérieur, universitaire et de promotion sociale (tous réseaux confondus).
  4. Sur les marchés visé à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 28 octobre tel que modifié par l’arrêté du 1er novembre 2020
  5. lors de la tenue des activités organisées (mariages civils, enterrements et crémations) et manifestations statiques se déroulant sur la voie publique, tels que visés par l’article15 §3, §4 et §9 de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020, tel que modifié par l’arrêté du 1er novembre 2020
  6. pour toute personne qui assiste à un événement sportif (statique ou itinérant), qu’il ait lieu sur la voie publique ou dans une infrastructure, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, doit porter un masque dès sont entrée sur le site et durant toute la durée de l’événement. Cette obligation concerne également les participants de l’activité sportive tant qu’ils ne l’exercent pas.

Article 4 : Les salons de prostituions, clubs libertins et bars à hôtesses sont fermés.

Chapitre 2 : Exécution

Article 5 : Les autorités communales et les services de police sont chargés de faire appliquer le présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement et est d’application jusqu’au 13 décembre 2020 inclus. Il sera affiché aux emplacements habituellement prévus pour les notifications officielles ainsi que dans tous les lieux où se déroulent des activités sportives.

Article 7 : Les infraction au présent arrêté sont punissable d’une peine de prison de 8 à 14 jours ainsi que d’une amende de 26 € à 200 € ou d’une seule de ces peines. Le maximum de la peine peut éventuellement être doublé si les contrevenants agissent en bandes.

Article 8 : Le présent arrêté sera notifié par courriel.

Pour disposition

  1. À l’ensemble des Bourgmestres de la province de Hainaut chargés de l’afficher sans délai ;
  2. À Monsieur le Directeur-coordonnateur de la police fédérale ;
  3. À l’ensemble des zones de police de la province de Hainaut ;
  4. À Monsieur le Directeur général de la province de Hainaut ;
  5. A Monsieur le Procureur Général de Mons ;
  6. A Messieurs les Procureurs du Roi de Mons-Tournai et de Charleroi ;

Pour information

  1. Au Premier Ministre ;
  2. . A la Ministre fédérale de la Sécurité et de l’Intérieur ;
  3. Au Ministre fédéral de la Santé publique ;
  4. Au Ministre-Président de la Région wallonne ;
  5. Au Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville de Wallonie ;
  6. A la Ministre de la santé de la Wallonie ;
  7. Au Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
  8. À la Ministre des Sports ;
  9. Au Centre de Crise national ;
  10. Au Centre régional de Crise de la Wallonie ;
  11. Au Collège provincial de la Province de Hainaut ;
  12. Aux membres de la Cellule de Sécurité de la province de Hainaut ;

Article 9 – Un recours en annulation, ainsi qu’un éventuel recours en suspension, peuvent être introduits par requête, auprès du Conseil d’État sis au 33, rue de la Science, 1040 Bruxelles ou électroniquement via le site https://eproadmin.raadvst-consetat.be/ dans un délai de 60 jours à compter de la notification du présent arrêté, conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973.

Fait à Mons, le 6 novembre 2020

Tommy Leclercq

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